Koppel dat huis wilt huren

De quoi tenir compte à la signature du bail ? – Partie 2

Kirsten Van Praet

Kirsten Van Praet |

3 min. temps de lecture |

Habitation et famille

La première partie de cet article porte sur la prolongation et la résiliation des contrats à court et à long terme. Dans cet article, nous expliquons en quoi consiste un état des lieux et qui doit le payer, quel peut être le montant de la garantie locative et les options qui s’offrent à vous si vous ne pouvez pas la payer.

1. L’état des lieux

De quoi s’agit-il ?

Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état d’une maison à un moment donné. Il comprend généralement des photos. L’état des lieux permet de déterminer plus facilement par la suite la présence ou non de certains dommages au moment de la signature.

Quand l’établir ?

Il est établi au début (avant votre emménagement ou pendant le premier mois) et à la fin de la période de location.

Qui l’établit et paie ?

Le propriétaire peut établir lui-même (gratuitement) l’état des lieux de la propriété ou payer un expert pour le faire. Le cas échéant, les coûts sont partagés à parts égales entre le propriétaire et vous. D’après la loi, le propriétaire et vous devez pouvoir être présents lors de l’établissement du document.

Quel est l’intérêt de l’état des lieux ?

Un état des lieux clair et détaillé permet de comparer facilement l’état de la location avant et après votre séjour. Par exemple, les rayures qui étaient déjà présentes sur le parquet ne vous seront pas facturées. Un bon état des lieux permet d’éviter de nombreuses discussions à la fin du contrat. Plus il y a de détails et de photos, mieux c’est !

2. La garantie locative

À quoi sert la garantie locative ?

La garantie locative est un montant que votre propriétaire demande pour s’assurer que vous rendrez le bien en bon état à la fin du bail.

Le montant est généralement versé sur un compte bloqué à votre nom. Le propriétaire et vous-même devez vous mettre d’accord sur la répartition de la somme à la fin du bail. Elle peut vous revenir dans son intégralité, être répartie entre vous et le propriétaire ou revenir entièrement au propriétaire.

À combien s’élève la garantie locative ?

Le montant de la garantie locative que votre propriétaire est autorisé à demander dépend de la région dans laquelle vous vivez et de l’ancienneté de votre contrat. Le tableau ci-dessous présente les différences par région.

Que faire si vous avez des difficultés à payer la garantie locative ?

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez payer la garantie locative en plusieurs fois. Vous payez un premier montant avant de déménager, puis un montant chaque mois. Le cas échéant, la garantie s’élève à trois mois de loyer. Vous devez payer la totalité de la somme dans un délai de 18 mois.

Si nécessaire, vous pouvez également demander au CPAS d’avancer la garantie. Si vous en faites la demande, le CPAS vérifiera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette aide. Autre possibilité : quelqu’un d’autre (vos parents, par ex.) peut se porter garant de la garantie. Le propriétaire doit alors donner son accord.

Quand récupérez-vous la garantie ?

La garantie locative vous est restituée avec les intérêts lorsque vous quittez la propriété, après déduction des frais éventuels. La loi ne stipule aucun délai. Il figure généralement dans le contrat et se situe entre 1 et 3 mois après la fin du contrat.

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