Mise en demeure

Une mise en demeure est la déclaration officielle selon laquelle une personne n’a pas rempli les obligations convenues. Si un débiteur n’exécute pas le contrat, le créancier doit d’abord le mettre en demeure par lettre écrite et lui fixer un délai raisonnable pour remplir ses obligations. S’il laisse s’écouler le délai d’exécution indiqué dans la mise en demeure sans remédier à la situation, le débiteur est « en défaut ». Ce n’est que dans ce cas que le créancier a droit à des dommages et intérêts et à la résiliation du contrat.

Votre assureur peut ainsi vous déclarer en défaut si vous ne payez pas la prime d’assurance convenue et si vous ignorez les rappels écrits. Dans ce cas, l’assureur peut résilier unilatéralement votre contrat et même refuser de vous indemniser d’éventuels sinistres.