Man die geld in twee verdeelt.

5 étapes pour régler la succession d’une personne décédée

Kirsten Van Praet

Kirsten Van Praet |

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Funérailles

Après les premières formalités et les funérailles, vous devez liquider la succession du défunt. Avait-il des biens, une maison, des meubles, de l’argent ou une entreprise ? Avait-il des dettes ? Il incombe aux héritiers de s’occuper de la gestion et de la transmission du patrimoine du défunt. Penchons-nous sur les démarches à effectuer en matière de succession.

Étape 1 - Vérifiez s’il existe un testament

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour régler la succession du défunt, mais comme les lois sur les successions peuvent être compliquées, c’est souvent conseillé. Vous n’êtes pas non plus obligé de confier la liquidation de la succession au notaire qui a rédigé le testament du défunt ou chez qui le défunt a déposé son testament. Tous les héritiers ont le libre choix de l’assistance de leur notaire personnel.

Le notaire vérifie l’existence ou non d’un testament. Il peut ainsi informer les héritiers sur les conséquences de l’acceptation, de la renonciation ou de l’acceptation sous bénéfice de l’inventaire de la succession. Ce point est détaillé dans l’article. Le cas échéant, il aide la famille lors de la déclaration fiscale de succession et procède au partage des biens.

En l’absence de testament, la loi prévoit à qui doivent revenir les biens du défunt et dans quelles proportions : c’est la « dévolution légale de la succession ».

Trois manières de rédiger votre testament

  1. Le testament olographe
    Un testament olographe est rédigé par la personne qui laisse ses biens en héritage. Pour être valable, il doit remplir trois conditions : être écrit de sa main et être daté et signé.

  2. Le testament authentique
    Le testament authentique est un acte dressé par le notaire. Vous dictez vos volontés au notaire qui les retranscrit de sa main en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Vous signez ensuite le document, de même que le notaire et les deux témoins.

  3. Le testament international
    Le testament international peut être exécuté dans tous les pays qui l’ont reconnu. Sa constitution nécessite également l’intervention d’un notaire et de deux témoins. Ce testament est très utile lorsque les dispositions concernent plusieurs pays (par exemple si vous possédez des immeubles à l’étranger). Ce testament implique néanmoins une démarche plus complexe et plus coûteuse. Lisez cet e-book pour en savoir plus sur la succession (im)mobilière à l’étranger.

Lisez aussi le blog : Tout ce que vous devez savoir sur l’établissement d’un testament

Étape 2 – Acceptation ou renonciation à la succession

  1. L’acceptation pure et simple
    Si, en tant qu’héritier, vous acceptez la succession du défunt, vous êtes aussi responsable de ses dettes éventuelles. Mieux vaut donc vous assurer que vous n’y perdez pas.

  2. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
    Lorsque vous êtes héritier, mais que vous avez des doutes quant au contenu de la succession, vous pouvez accepter « sous bénéfice d’inventaire ». Le notaire vérifiera l’existence de créanciers et dressera un inventaire des biens. Cet inventaire vous permettra de savoir en quoi consiste exactement la succession.

  3. La renonciation
    Renoncer à une succession est un droit. Les motivations peuvent être diverses : vous savez que la succession est déficitaire en raison de dettes ; vous voulez désigner vos enfants comme bénéficiaires directs ; vous avez des raisons personnelles qui vous empêchent moralement ou émotionnellement d’accepter la succession. Dans ce cas, vous devez signer un acte de renonciation devant un notaire. Cette déclaration est gratuite en cas d’actif inférieur à 5 000 euros.

Étape 3 – La déclaration de succession

La déclaration de succession est une déclaration fiscale que les héritiers doivent remettre dans les 4 mois qui suivent le décès. Ils peuvent remplir ce document eux-mêmes ou confier cette tâche au notaire. La déclaration de succession est ensuite envoyée au bureau de l’enregistrement de la commune où le défunt avait son domicile fiscal.

Les comptes bancaires et les coffres du défunt sont bloqués jusqu’à ce que l’administration fiscale ou le notaire délivre un document indiquant la manière dont l’héritage sera réparti entre les héritiers et/ou les légataires. Ce document n’est délivré qu’après une enquête fiscale et sociale visant à vérifier si le défunt et ses héritiers et/ou légataires ont encore des dettes sociales et/ou fiscales.

La loi permet cependant au conjoint ou au cohabitant légal de disposer d’un montant maximum de 5 000 euros (mais sans que le montant puisse être supérieur à la moitié du solde des avoirs en compte) pour faire face aux dépenses courantes. Toute personne dépassant ce montant se verra infliger une amende.

D’un point de vue pratique, il est souvent conseillé de faire ouvrir un nouveau compte au nom du conjoint ou cohabitant légal. Ce compte pourra alors être alimenté par des revenus personnels.

Étape 4 – Le partage de la succession

S’il y a plusieurs héritiers et que le testament ne précise pas qui obtient quoi exactement, on se retrouve en situation d’« indivision ». Si les héritiers s’entendent bien, le partage des biens meubles se fait à l’amiable devant un notaire qui rédige un acte notarié. En cas de conflit entre les héritiers, il faut procéder au partage judiciaire sous la houlette du notaire désigné par le tribunal : une procédure souvent longue et coûteuse.

De notaris tekent papieren over nalatenschap

Étape 5 – Les droits de succession

Les biens dont héritent les héritiers sont soumis aux droits de succession, calculés sur la base de la différence entre les biens laissés (actif de la succession) et les dettes éventuelles (passif de la succession). À noter que les droits de succession varient selon trois critères :

- votre degré de parenté avec le défunt ;

- la valeur des biens dont vous héritez ;

- la région où le défunt a résidé le plus longtemps durant les cinq années précédant son décès.

Pour information : les frais funéraires du défunt sont inclus dans le passif de la succession et ne sont donc pas soumis aux droits de succession.

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